octobre 2018

  • Compte rendu du conseil municipal du 05/10/2018

    octobre 19, 2018 - Admin

    L'an DEUX MILLE DIX-HUIT, le  05 Octobre  à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Noël FAUGERAS, Maire. 

    Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 09

    Date de la convocation :      28/09/2018

    Présents :                     MM. Noël FAUGERAS, Léon GRANDE, Mme Lucette CONSTANTIN, MM. Gérard ARTILLON, Hervé JOLY, Mme Dominique ARTILLON,

    Par procuration :           Mme Bénédicte FAURE (procuration donnée à Hervé JOLY) ; M. Thomas CHAUMEIL  (procuration donnée à Léon GRANDE)

    Absente (excusée) :     Mme Stéphanie MIGINIAC                

    Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture et les décisions suivantes ont été votées à l’unanimité des membres présents ou représentés :

     

    1- Approbation du Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 avec le Département :

     

    M. le Maire présente au Conseil le Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 exposant les opérations retenues et le détail des financements départementaux :

    Projets Montant estimatif Aide CD/2018 Aide CD/2019 Aide CD/2020 Cat tx plafond aides
    Abords étangs Lachaud 62 000 €     15 500 € 3
    Aménagement Foyer Rural 60 000 €   12 000 €   2
    Dotation Voirie 2018/2020   20 000 € 20 000 € 20 000 € 10

    Le Conseil, à l'unanimité autorise le Maire à signer la convention "CSC 2018-2020" relative à ces opérations.

     

    2. Convention de mise à disposition par le Département de la Corrèze d’une solution de dématérialisation des marchés publics :

    Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics ont deux obligations pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 25000 euros HT :

    • toute communication et tous échanges d’informations devront être effectués par voie électronique et les candidatures et les offres devront obligatoirement être réceptionnées par cette voie.
    •  publier sur un profil acheteur les données essentielles des marchés publics.

    Ces obligations impliquent une généralisation du recours à une plateforme de dématérialisation (profil acheteur). Considérant l’intérêt de la mise à disposition par le Département d’une plateforme mutualisée des marchés publics Monsieur le Maire propose au conseil de signer la convention présentée, dans le but de limiter les coûts et simplifier la mise en place de cette nouvelle obligation, ce que le conseil accepte à l’unanimité.

     

    3. Déneigement des voies communales / hiver 2018/2019 : M. Ludovic Salles effectuera une partie du déneigement des voies communales sur une période d’un an à compter du 01/11/2018 au prix horaire de 75 € HT.

     

    4. Demande de dérogation / CUb 01924918H2001 / partie parcelle ZM-86 : Avis favorable à la demande de dérogation déposée par M. Michaël Tronche pour la construction d’un bâtiment à usage industriel sur une partie de parcelle cadastrée ZM-86, située à l’extérieur d’une partie actuellement urbanisée. Ce projet se situant dans une zone à destination artisanale dans le cadre de l’élaboration du PLUi avec la Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières, permettra l’installation d’une entreprise, ne mettra pas en péril une exploitation agricole et ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la salubrité et la sécurité publique. Cette délibération est soumise pour avis conforme à la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

     

    5. Vente parcelle à Mme BUNISSET : Acceptation de vendre au prix de 300 € à Mme Marie-Thérèse Bunisset, la parcelle B-1629 de 06 a 24 ca située à Ligneyres-Bouyges. L’acte nécessaire sera établi par Me Francesca Albert, Notaire à Meymac.

    6. Encaissement règlement suite vente de bois : Le conseil municipal accepte les sommes de 1.893 € en paiement du bois appartenant à la commune, coupé et vendu par erreur par M. Bunisset sur la parcelle B-1629 située à  Ligneyres Bouyges, et de 561 € versés par Mme Jeanne Courteix en règlement du bois de chauffage coupé en bordure de la parcelle 12A suivant contrat 68114 établi avec l'ONF.

    7. O.N.F. – Coupe de bois :  Inscription à l’état d'assiette en 2019 des coupes prévues à l’aménagement destinées à la vente en Forêt sectionale de Commerly (parcelle 4A / 5,62 ha) et en forêt communale de St-Yrieix (parcelles15B / 1,50 ha et 16B / 2,69 ha).      

    8. Assurance statutaire : Renouvellement des contrats CNP (CNRACL et IRCANTEC) du personnel à compter du 01/01/2019 pour une durée d’un an.

    9. Approbation du R.P.Q.S. du S.P.A.N.C. / 2017 : Approbation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la communauté de communes de Ventadour.

    10. Avis sur le Programme Local de l ' Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Ventadour Egletons Monédières : Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2025 tel qu’arrêté par la Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières dans sa délibération du 24/09/2018 le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet.

     

    11. Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) : Le conseil municipal prend acte de la nécessité de se conformer au règlement européen sur la protection des données personnelles et approuve le principe de mutualisation de la démarche avec les services de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières notamment par la désignation du cabinet THEMYS en qualité de DPO (Data Protection Officer).

    12. Décision modificative : DM3 2018 / budget principal : Virement de crédits du chapitre 61 au chapitre 65 de 2 400 €.

    13. Concours du receveur municipal – attribution d’une indemnité : Décision d’accorder une indemnité de conseil et d’assistance en matière budgétaire et de confection des documents budgétaires au receveur municipal.                               

    14. Indemnisations assurance : Accord pour l’encaissement de la somme de 987,31 € d’indemnisation d’un sinistre électrique à la station de pompage d’eau de Franchesse suite à un orage en avril 2018 et pour encaissement de la somme de 126,62 € d’indemnisation se rapportant à un sinistre occasionné par des actes de vandalisme sur vitres de l’école et panneau mairie en 2017.

    15. Créances éteintes : Le conseil municipal est contraint d’admettre en créances éteintes la somme de 312,67 €  figurant sur l’état des restes à recouvrer établi par la trésorerie d’Egletons du fait d’une situation de surendettement ayant entrainé l’effacement des dettes d’un usager.

    16. Report du transfert des compétences alimentation en eau potable et assainissement collectif à la communauté de communes : Décision de s’opposer au transfert de la compétence Alimentation en Eau Potable (AEP) et Assainissement Collectif à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020.